Elections – Comité social et économique : date d’appréciation de l’effectif Dans deux arrêts du 5 février 2020, la Cour de cassation juge, au visa des articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, que l’effectif théorique de l’établissement pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel à élire…
Une salariée en congé parental à temps partiel, licenciée pour motif économique, peut-elle voir son indemnité de licenciement amputée en raison de la réduction de son temps de travail ? Ce point est soulevé à l’occasion d’une question préjudicielle : la CJUE déclare le droit français comme contraire à l’article 157 de Traité sur le fonctionnement…
L’annulation de l’élection au CSE d’un salarié ne remet pas en cause sa désignation en tant que délégué syndical ! Un tribunal d’instance annule l’élection d’une salariée en qualité de membre titulaire du CSE le principe de représentation proportionnée des hommes et des femmes n’ayant pas été respecté. Cette même salariée avait été désignée comme délégué…
La Cour d’appel de Paris utilise le concept de « bore-out » pour qualifier une situation de harcèlement moral ! Le 2 juin 2020, la Cour d’appel de Paris s’est saisie de la notion de « bore-out » pour caractériser une situation de harcèlement moral. Qu’est-ce que le « bore-out » ? Contrairement au « burn-out » qui suppose une surcharge d’activité,…