Une salariée en congé parental à temps partiel, licenciée pour motif économique, peut-elle voir son indemnité de licenciement amputée en raison de la réduction de son temps de travail ?

Ce point est soulevé à l’occasion d’une question préjudicielle : la CJUE déclare le droit français comme contraire à l’article 157 de Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dès lors, il doit être écarté et la salariée, victime de discrimination indirecte en raison du sexe, peut prétendre à l’avantage dont elle a été injustement privée par le droit national.

Dans son arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation s’aligne sur la position de la CJUE et écarte l’application des dispositions du Code du travail qui permettent de calculer le montant de l’indemnité de licenciement et de l’allocation de congé de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite alors qu’il travaille habituellement à temps plein.

Cass. soc., 18 mars 2020, n° 16-27.825