L’annulation de l’élection au CSE d’un salarié ne remet pas en cause sa désignation en tant que délégué syndical !

Un tribunal d’instance annule l’élection d’une salariée en qualité de membre titulaire du CSE le principe de représentation proportionnée des hommes et des femmes n’ayant pas été respecté. Cette même salariée avait été désignée comme délégué syndical.

L’annulation de l’élection au CSE entraîne-t-elle la nullité de la désignation en tant que délégué syndical ?

Si le tribunal d’instance avait annulé la désignation jugeant que les conditions d’une candidature aux élections professionnelles et de l’existence d’un score de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections n’étaient plus remplies, la Cour de cassation tranche en faveur de la validité de la désignation : « il n’y a pas lieu à annulation de la désignation régulière d’un salarié en qualité de délégué syndical à l’issue de son élection en qualité de membre du comité social et économique lorsque cette élection est ultérieurement annulée ».

La Cour de cassation précise dans son commentaire de l’arrêt que « la désignation en qualité de délégué syndical est subordonnée à l’exigence d’un score personnel d’au moins 10%, mais non à celle d’être élu ».

Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18‑19.379